RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1987, n° 84-44.838

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1984-08-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. Y..., qui avait employé M. X... et dix autres salariés dans un fonds de commerce horticole acquis des époux Z..., jusqu'au 30 juin 1981, date à laquelle il avait cessé son exploitation, fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer à ces salariés les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon les pourvois, d'une part, que les conditions, aux termes desquelles le vendeur se réserve la faculté de faire prononcer la résiliation ou la résolution d'une vente, en cas de non paiement du prix à l'époque stipulée par le contrat, sont des conditions résolutoires et que de telles conditions, lorsqu'elles s'accomplissent, opèrent rétroactivement "la révocation de l'obligation", les choses étant remises "au même état que si l'obligation n'avait pas existé" ; qu'ainsi, le contrat ayant été révoqué à la demande de la venderesse à compter du 1er juin 1981, la Cour d'appel, en décidant que M. Y... n'était pas fondé à soutenir qu'à la date du 1er juillet 1981 la clause résolutoire avait produit tous ses effets, a violé l'article du Code civil ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, par l'acte du 20 février 1970, les époux Z... ont vendu à M. Y..., en un seul lot, une propriété, le matériel y attaché et un fonds de commerce, pour un prix global immédiatement converti en une rente unique, les vendeurs s'étant réservé la faculté de résilier "la présente vente" en cas de non paiement du prix ; qu'ainsi, en décidant que le matériel et le fonds de commerce avaient pu rester la propriété de M. Y..., la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ; que l'obligation doit être exécutée entre le débiteur et le créancier comme si elle était indivisible ; qu'ainsi, en estimant que la chose vendue pouvait être scindée, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ; qu'en tout état de cause, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la vente des immeubles, du matériel et du fonds ne devait pas être considérée comme portant sur un tout indivisible, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil, alors, d'autre part, que l'employeur ne peut être condamné au paiement des indemnités de congédiement et à des dommages-intérêts que s'il est l'auteur de la rupture ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient pris l'initiative de réclamer en justice une lettre de licenciement et un certificat de travail et avaient, de ce fait, eux-mêmes rompu leur contrat de travail, a, en prononçant les condamnations critiquées, violé l'article du Code du travail ; que l'imputabilité de la rupture à l'employeur, pas plus que l'inexécution du préavis ne sont de nature à donner, à elles seules, au licenciement, un caractère abusif ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait un motif réel et sérieux de rompre le contrat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que peu important que les biens vendus par Mme Z... à M. Y... fussent ou non divisibles, le premier moyen qui invoque le caractère rétroactif de la résolution de la vente prononcée par justice est sans portée dès lors qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, et qu'il n'est pas contesté par les pourvois, au départ de M. Y..., Mme Z... n'avait aucun titre pour reprendre l'exploitation dont dépendaient les contrats de travail, ce dont les juges du fond ont justement déduit qu'en prenant seul la décision d'arrêter l'exploitation à cette date, M. Y... avait rompu, par son fait, lesdits contrats et devait supporter les conséquences de cette rupture que les salariés avaient pris l'initiative de faire constater par justice ; que l'employeur n'ayant par ailleurs invoqué aucun motif autre que le transfert prétendu de la propriété de l'exploitation pour fonder la brusque rupture des contrats, la Cour d'appel a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.