CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1987, n° 84-44.935

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marseille, 1984-09-11

En bref

Sommaire

Il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective qu'il invoquait.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., au service de la société Lamotte-Taurelle en qualité de vendeuse, a assigné son employeur aux fins d'obtenir une indemnité de départ à la retraite, en application de la convention collective étendue des industries chimiques ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective susvisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, si celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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