Conventions collectives – Dispositions générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-12.252L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.886Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.676L'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts.
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-40.954Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins d'un certain nombre de salariés lorsque ces entreprises ne sont pas adhérentes à une organisation patronale…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.709Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires.…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.661Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-17.335L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-42.567Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.981
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.980
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.180
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-15.640
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.909
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.701
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-44.468
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.010
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.823
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.777
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.776
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-15.101
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-40.934
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.891
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-44.663
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.871
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.440
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-12.252L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.886Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-41.167
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.676L'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts.
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-40.954Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins d'un certain nombre de salariés lorsque ces entreprises ne sont pas adhérentes à une organisation patronale…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.979
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.709Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires.…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-44.499
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.773
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.699
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.553
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.552
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.551
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.550
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.549
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-43.548
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.661Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.405
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.924
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.031
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-17.335L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou…
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-19.668
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-42.567Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif…
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 98-22.510Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-23.078Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à…
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.027
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-41.669Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.195Un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause.
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.973
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.240
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.285
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.030
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.651Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-41.745
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.378Les termes du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance. Il en résulte que lorsque des…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.250
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.372
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-40.578
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.542
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.589
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-40.638
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.748
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.018Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte-tenu de son activité principale,…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.440La mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-44.897Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.721
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-43.560
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-40.545Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-22.619Aux termes de l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.809
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-40.550
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 96-44.578Au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-43.573
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.855
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.083
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-20.249
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.853
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.356Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1999, n° 98-44.271Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.769Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d'un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.188
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.907Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-16.995La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-17.980Viole l'article L. 132-26 du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-20.837En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.877
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.865
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.162Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-42.284Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.955Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.267
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.454
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.353Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.851L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.615
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-43.342L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.814
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-19.872Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la majoration de retraite…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.691
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-11.677Les accords successifs conclus au sein de l'entreprise pour mettre en oeuvre les dispositions d'une convention collective, sont des accords d'entreprise qui doivent être négociés conformément à l'article L. 132-19 du…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 98-40.104L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-14.139Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que le droit d'opposition à un accord d'entreprise dérogatoire peut être exercé par la ou les organisations syndicales qui ne l'ont pas signé à condition d'avoir…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.880
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.337L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.834
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.474
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.005Il appartient au juge de trancher un litige en interprétant lui-même la convention collective et de rechercher si une demande est fondée, sans se retrancher derrière le compte rendu d'une réunion de commission régionale…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.285
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-43.111Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.053Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'un accord collectif. Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail que…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.712Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-44.750
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-42.610
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-11.115La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.942La convention collective régissant la situation de salariés n'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.575Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.246
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.280Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.579Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-21.745Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou…
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.617Lorsque le siège social d'une entreprise est transféré d'un département dans un autre, la convention collective départementale qui s'imposait à l'employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.629Les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.304
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-41.780Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.310
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.309Une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit. Cette indemnité conventionnelle s'applique si elle reste supérieure à l'indemnité…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.364
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.009Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-45.664Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les dispositions de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 93-44.811Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-40.938
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.614
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.775
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-13.010Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des…
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-43.412Viole l'article L. 135-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui déclare l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.647
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.584Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, l'employeur a accepté de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon telle que…
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.631Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.939L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.246
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 93-20.066Le fait que l'Accord national du 10 décembre 1977 ait acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi du 19 janvier 1978 ne fait pas obstacle à ce qu'une convention ou un accord collectif dérogent à ses…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.950
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.719Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-45.122
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-13.867L'accord d'entreprise, comportant un engagement de l'employeur d'éviter le recours à des licenciements, ne paralyse pas pendant la période de référence le droit de l'employeur à procéder à des licenciements lorsqu'ils…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.283
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.041
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.230La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.222
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.007
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.157Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.065
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.235Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger soit…
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.488
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-18.005Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.830
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.738
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-40.210Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition…
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-40.404
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-45.149
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-44.949
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-44.062
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.069
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.321
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.408
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.574
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-41.965
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.358
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.492
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.509Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-40.565Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-20.292L'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, de membres d'un syndicat non salariés de cette dernière.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.206Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-18.640Est une négociation d'entreprise soumise aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-29 du Code du travail la négociation engagée, non par une organisation d'employeurs, mais par plusieurs employeurs pris…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-45.768L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe.
- CassationCass. soc., 29 mars 1994, n° 90-42.151Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-14.580L'article L. 132-26 du Code du travail prévoyant que l'opposition qu'il institue est exprimée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la convention et qu'elle est notifiée aux signataires, la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.000En cas de cession d'entreprise mettant en cause l'application d'une convention collective, l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés ont qualité pour négocier un accord d'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.807L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-43.233Dès lors que la qualification dont bénéficiait une salariée ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.983La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-22.043L'adhésion à une convention collective ne produit d'effet qu'à partir de sa date ; par suite un syndicat qui adhère à une convention qu'il n'a pas signé est recevable à contester l'application de l'accord collectif pour…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.104La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-45.186C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'accord conclu avec les délégués du personnel, lors d'un conflit collectif du travail, obligeait l'employeur et que, les salariés ayant repris le travail, la…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-40.343
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-20.427Dès lors que le droit au paiement d'un complément de rémunération résulte uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur, les salariés ne peuvent, après dénonciation de l'accord en fixant les modalités de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-41.738Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-41.562En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositions, que si sa…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.837Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos compensateur en cas de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-45.316En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-40.921Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.441La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-44.321L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des préjudices causés…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-40.454L'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective.…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.417Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié fondée sur l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.281La convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de son champ d'application territorial.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-44.507L'article L. 132-8 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages individuels acquis par…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.661Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-40.418Le 27 novembre 1981, ont été conclus entre les mêmes parties un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-45.088Lorsqu'un accord est signé en 1984 avec des délégués du personnel et non des délégués syndicaux, l'accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1977, dont aucune partie ne conteste la validité, qui était respecté par…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-45.548