En bref
- Thèmes
- Bail commercial
- Clause résolutoire
- Suspension de ses effets
- Paiement des charges
- Refus
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.