RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1987, n° 86-10.042

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1985-10-04

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Clause résolutoire
  • Suspension de ses effets
  • Paiement des charges
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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