RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1987, n° 86-96.459

Décision attaquée : cour d'assises des Alpes-Maritimes, 1986-11-04

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cour d'assises
  • Session
  • Date d'ouverture
  • Fixation
  • Ordonnance du premier président
  • Vacance du poste de premier président
  • Ordonnance du président de chambre le plus ancien
  • Composition
  • Président et assesseurs
  • Désignation
  • Désignation par le président de chambre le plus ancien

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Stéphane,

contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 4 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de l'organisation judiciaire, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'ordonnance fixant la composition de la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour le quatrième trimestre de l'année 1986 a été prise par M. Jean Cezac, président de chambre doyen à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant fonction de premier président en l'absence du titulaire ;

" alors qu'en cas d'empêchement du premier président, celui-ci est remplacé par le président de chambre désigné par ordonnance pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, conformément aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ; que ce n'est qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné que le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre ; qu'en l'espèce où l'empêchement du magistrat désigné n'est pas constaté, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises ; que cette irrégularité étant d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives, elle entache non seulement la procédure qui précède l'ouverture des débats, mais également l'intégralité de ceux-ci et peut être soulevée à tout moment sans que les dispositions de l'article 305-1 puissent y faire obstacle ; qu'en toute hypothèse, les ordonnances de désignation des magistrats composant la cour d'assises n'étant pas communiquées à l'accusé et à son conseil, ceux-ci ne sont pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour, de sorte que les droits de la défense sont méconnus " ;

Attendu que l'ordonnance fixant la date d'ouverture de la session de la cour d'assises, ainsi que la composition de cette juridiction, a été prise par le " président de chambre doyen de la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisant fonction de premier président en l'absence de titulaire " ;

Qu'il s'ensuit que ce magistrat a agi, non pas, comme le prétend le moyen, en qualité de président de chambre désigné par le premier président pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, comme le prévoit l'article du Code de l'organisation judiciaire, mais en celle de premier président intérimaire de la cour d'appel, dépourvue de titulaire ;

Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1987-05-20 Bulletin criminel 1987, n° 208, p. 563 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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