En bref
- Sommaire
L'existence d'un accord entre les parties, portant sur l'état de leurs factures et avoirs respectifs, a pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article du Code de commerce la prescription de droit commun.
- Thèmes
- Transports terrestres
- Marchandises
- Prescription
- Prescription annale (article 108 du code de commerce)
- Interruption
- Reconnaissance du droit du créancier
- Effets
- Interversion de la prescription
- Conditions
- Caractère novatoire de l'acte
- Prescription civile
- Courtes prescriptions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils (société Wenderbecq) fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'interruption de la prescription, par la reconnaissance faite le 5 mai 1983 du droit de la société Editrans, avait eu pour seul effet de faire à nouveau courir le délai d'un an prévu par l'article du Code de commerce, de sorte que l'action de cette société était prescrite lors de la signification, le 5 décembre 1984, de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet précédent ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé ce texte ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que la société Wenderbecq avait adressé à la société Editrans, le 5 mai 1983, un décompte des factures de cette dernière " en cours de règlement " en reconnaissant devoir à cette société une somme de 24 300 francs sous réserve que lui soit consenti un avoir de 1 047 francs, et que cet avoir lui avait été accordé le 9 mai 1983 ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un accord entre les parties ayant eu pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article du Code de commerce la prescription de droit commun, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de commerce 108
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1974-10-21 Bulletin 1974, IV, n° 259, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1985-01-29 Bulletin 1985, IV, n° 41, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.