RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1987, n° 85-17.973

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Amiens, 1985-07-26

En bref

Sommaire

L'existence d'un accord entre les parties, portant sur l'état de leurs factures et avoirs respectifs, a pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article du Code de commerce la prescription de droit commun.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Prescription annale (article 108 du code de commerce)
  • Interruption
  • Reconnaissance du droit du créancier
  • Effets
  • Interversion de la prescription
  • Conditions
  • Caractère novatoire de l'acte
  • Prescription civile
  • Courtes prescriptions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils (société Wenderbecq) fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'interruption de la prescription, par la reconnaissance faite le 5 mai 1983 du droit de la société Editrans, avait eu pour seul effet de faire à nouveau courir le délai d'un an prévu par l'article du Code de commerce, de sorte que l'action de cette société était prescrite lors de la signification, le 5 décembre 1984, de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet précédent ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé ce texte ;

Mais attendu que le tribunal a constaté que la société Wenderbecq avait adressé à la société Editrans, le 5 mai 1983, un décompte des factures de cette dernière " en cours de règlement " en reconnaissant devoir à cette société une somme de 24 300 francs sous réserve que lui soit consenti un avoir de 1 047 francs, et que cet avoir lui avait été accordé le 9 mai 1983 ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un accord entre les parties ayant eu pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article du Code de commerce la prescription de droit commun, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de commerce 108

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1974-10-21 Bulletin 1974, IV, n° 259, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1985-01-29 Bulletin 1985, IV, n° 41, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.