RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1987, n° 86-10.376

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cahors 1985-10-31

En bref

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Non
  • Construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits
  • Versement des droits d'enregistrement
  • Absence de force majeure
  • Faute de l'acquéreur du terrain

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Cahors, 31 octobre 1985), M. X... a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande, la prorogation d'une année du délai de construction lui a été accordée, mais qu'à l'expiration de cette année la construction n'avait pas été commencée ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits dont il avait été exonéré lui a été notifié ; que M. X... a alors assigné le directeur des services fiscaux du Lot en annulation de cet avis et afin d'une nouvelle prorogation du délai ;

Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un obstacle administratif postérieur à l'acquisition peut constituer un cas de force majeure empêchant la construction ; qu'ainsi en se bornant à énoncer que les difficultés administratives réelles qu'il a rencontrées, étaient prévisibles, sans rechercher si l'erreur commise par l'administration, qui a retardé l'octroi du permis de construire nécessaire à l'obtention de l'autorisation de voirie, n'avait pas été la cause déterminante de son impossibilité à obtenir celle-ci dans les délais, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le tribunal a laissé sans réponse un chef essentiel de ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'en raison de l'erreur imprévisible de l'administration, il n'avait pu obtenir l'autorisation de voirie à temps ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que des événements ou faits ne revêtent le caractère de la force majeure que s'ils sont à la fois imprévisibles et insurmontables ; que le tribunal, après avoir constaté que M. X... n'avait déposé une demande de permis de construire que le 9 avril 1983, c'est à dire à une date proche de l'expiration du délai de quatre ans, et qu'il n'avait ensuite déposé une nouvelle demande que le 7 octobre 1983, a pu retenir que les "difficultés administratives réelles" que M. X... avait "rencontrées étaient parfaitement prévisibles et n'auraient nullement été insurmontables s'il avait entrepris ces démarches dans un délai raisonnable à compter de l'acquisition du terrain" ; que répondant aux conclusions de M. X..., il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI 691

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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