RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1987, n° 86-10.933

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-11-07

En bref

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Première procédure concernant les vices cachés d'un matériel
  • Décision irrévocable
  • Seconde instance concernant les dommages causés par le matériel défectueux
  • Absence d'autorité de la chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 7 novembre 1985) que la société Bliss a vendu à la société Mottaz une presse à emboutir munie d'une électro-vanne fabriquée par la société Ross Y..., laquelle lui avait été fournie par la société Dimafluid ; qu'à la suite d'une défaillance de la machine, due à l'électro-vanne, M. X... a été blessé et les installations de la société Mottaz ont été endommagées ; que dans une première procédure sur l'action de la société Mottaz en réparation de son préjudice matériel, la société Bliss a appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid, pour vice caché en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de la société Mottaz ; que cette demande de garantie a été accueillie par arrêt du 19 avril 1983, qui est devenu irrévocable ; que dans la présente procédure introduite par l'action de M. X... en réparation de son préjudice corporel, la société Bliss, le syndic à la liquidation de ses biens et son assureur, la compagnie Continentale d'assurances (CCA), ont appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de M. X... ; que cette demande n'a pas été accueillie ;

Attendu que la société Bliss, le syndic et la CCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de chose jugée soulevée à l'appui de leur demande en garantie alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a déclaré la société Bliss "fondée à exercer un recours contre la société Dimafluid qui a fourni l'électrovanne et contre la société Ross Y... qui a fabriqué cet appareil et à laquelle le vice constaté est imputable" et a "dit que la société Dimafluid et la société Ross Y... sont tenues à garantie envers la société Bliss des condamnations qui pourraient être prononcées contre celle-ci à raison de la garantie du vice caché dont elle est elle-même tenue" ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des conclusions que la société Bliss, son syndic et la C.C.A. exerçaient un recours en garantie contre les sociétés Dimafluid et Ross Y... sur le fondement des articles et suivants du Code civil, à raison du vice affectant l'électro-vanne ; que, par suite - l'appel en garantie constituant une instance distincte de l'instance principale - non seulement la demande était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les conséquences de la défaillance de l'électro-vanne sont matérielles dans la première procédure et concernent la société Mottaz tandis que les conséquences de l'autre, dans la deuxième, sont corporelles et concernent M. X... qui n'était pas partie à la première procédure ; que de ces seuls motifs la Cour d'appel a pu déduire que les conditions d'application de l'article du Code civil n'étaient pas réunies et statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.