En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Qualification de terrain à bâtir les réseaux d'eau
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la distance séparant le terrain des réseaux d'eau excluait la notion de proximité immédiate, exigée par l'article L.13-15-II, du Code de l'expropriation, la Cour d'appel, qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.