CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1987, n° 86-10.358

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1984-12-04

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les acquéreurs ne réalisent pas les travaux de réfection, alors que la cour d'appel devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1984), que la société civile immobilière Le Vulcain a, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Richard, fait édifier un immeuble qu'elle a vendu, par appartements, en l'état futur d'achèvement ; que des non-conformités et des malfaçons se sont manifestées dans les parties tant communes que privatives ;

Attendu que, pour fixer les indemnités de répération mises à la charge de la société civile immobilière au profit du syndicat des copropriétaires et de divers copropriétaires, l'arrêt refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée, en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les demandeurs ne réalisent pas les travaux de réfection ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de tenir compte de la TVA dans le calcul des indemnités mises à la charge de la société civile immobilière, l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 1149

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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