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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1987, n° 86-70.154

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1986-03-14

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Communauté urbaine de Brest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1986) d'avoir accordé une indemnité d'éviction à M. X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son terme par suite de l'expropriation des terrains loués ; que dès lors en ne s'expliquant pas sur l'incidence de la poursuite du bail jusqu'à son terme, son renouvellement ne constituant qu'une éventualité, les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé le lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le preneur et l'expropriation, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, l'arrêt, qui retient à bon droit que, du fait de l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1977, M. X... a été privé du bail en cours et a perdu son droit au renouvellement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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