RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 85-14.117

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1985-03-26

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Engin agricole
  • Garantie des vices cachés contre le vendeur
  • Résolution
  • Action contre le fabricant
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la campagne des vendanges de 1979, M. X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques ont affecté l'engin mais que, néanmoins, sur l'engagement pris par la SEMAC de le réviser complètement, M. X... a décidé de l'acheter ; que la machine à vendanger lui a été livrée le 13 octobre 1980, mais qu'au cours de la campagne des vendanges qui a suivie de nombreuses pannes l'ont immobilisée ; que M. X... a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé des dommages-intérêts à la SEMAC, laquelle a appelé en garantie le fabricant, la société Feminia fabrication ;

Attendu que la SEMAC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir son appel en garantie alors que, d'une part, à supposer même qu'elle n'ait été qu'un sous acquéreur de l'engin eu égard à l'intervention d'une autre société, son action en garantie était nécessairement recevable du seul fait qu'elle était dirigée contre le fabricant ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté l'existence dès 1979 d'éléments anormaux de la machine, c'est-à-dire avant les travaux de réparation, la Cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ; et alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait considérer que l'existence de vices antérieurs à la vente n'était pas prouvée puisqu'il constatait l'existence de pannes dès 1979 ;

Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas déclaré l'appel en garantie irrecevable, de sorte que le droit d'agir du sous acquéreur contre le fabricant n'est pas en cause ; que, statuant sur le fond de la demande, la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a retenu que les vices cachés affectant la machine résultaient de la mauvaise exécution des réparations par la SEMAC et de sa décision d'y procéder elle-même au lieu de renvoyer le matériel en usine pour que la remise en état soit accomplie par le fabricant ; que par ces motifs la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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