RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 86-13.293

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-02-06

En bref

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Suspension du contrat pour non
  • Paiement des primes
  • Règlement d'autres sinistres
  • Non
  • Renonciation à la suspension pour le sinistre concerné

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'assureur n'a pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la suspension de garantie bien qu'il ait réglé pendant cette période d'autres sinistres que celui qu'il refusait de prendre en charge ; que la décision est, dès lors, justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L113-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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