RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 86-13.632

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1985-06-03

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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