En bref
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Questionnaire sur état de santé incomplètement rempli
- Perception d'une prime
- Reversement
- Risque non couvert
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.