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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 86-14.661

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-04-15

En bref

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire apparent d'une compagnie d'assurance
  • Conditions
  • Validité de la signification d'un jugement à la compagnie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée à la compagnie d'assurances "La Mondiale" représentée par M. Duparchy et que celle-ci n'avait invoqué ni la nullité de l'assignation ni l'incompétence du tribunal, alors que le demandeur ne résidait pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider que M. Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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