RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 86-15.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-02-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L112-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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