RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1987, n° 86-15.087

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1986-05-14

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est ci-après annexé

Attendu que la juridiction du second degré énonce justement qu'il appartient à l'assuré de révéler spontanément les circonstances connues de lui susceptibles d'influencer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que M. X... se savait atteint de bronchites à répétition et de sclérose pulmonaire au jour de l'adhésion du contrat d'assurance de groupe, qu'il ne pouvait, dès lors, être de bonne foi lorsqu'il a déclaré, ainsi que le prouve la demande d'adhésion signée par lui, qu'il ne souffrait d'aucune maladie ou infirmité chronique et qu'il était actuellement et habituellement en bonne santé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'au vu d'un questionnaire dont le libellé clair et précis ne pouvait prêter à aucune interprétation, M. X... était tenu de déclarer les affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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