Assurance de personnes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.857En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.116Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132Les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.712Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances,…
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- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.857En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.116Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132Les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.803
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.712Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-20.272S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 que, lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.980L'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17.147Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-23.907Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-11.758La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances dans…
- RejetCass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302Le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.023Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.563C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.922Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954Viole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui juge qu'un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et a pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743Justifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907A eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-21.189Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.640En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612La faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve,…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.223L'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.671L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances, les obligations sont des…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544Il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639Ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime l'assuré était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance faisant suite à une mise en demeure délivrée à…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.114Il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.291Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.842La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.385Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.938Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.889Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l'entrée en vigueur de la loi n°…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.857L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.780Viole les articles 1134 du code civil, L. 141-4 du code des assurances, et l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui retient que l'assuré était en mesure de connaître avec précision les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-30.430Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-14.989La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.116Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.519Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.693Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.207Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-13.149Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement…
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-13.712L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.352Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-10.237Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.903La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.928Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.730L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.349Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.140Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.901La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.280La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.093Une institution de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat de prévoyance collective, résilié par l'employeur le 31 décembre 2002, ayant refusé, en application d'une disposition de son règlement…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.163Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. Dès lors, viole…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.276Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.018Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.072Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.417Selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits du…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-45.137Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation du contrat…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 06-16.725Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu…
- RejetCass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.048C'est souverainement qu'une cour d'appel retient, sans se référer à l'actif successoral, qu'au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale du souscripteur, la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-21.166Le risque, dans un contrat d'assurance sur la vie, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique. Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit le 29 novembre 1991, auprès d'un assureur allemand, un…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.830Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-19.700Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information, conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.525Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.411Les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.958Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-15.603Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurance de groupe…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.603Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances.…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-16.854Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.351Dénature le contrat, la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-10.602Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant libre de disposer de la faculté de rachat du contrat en considération de ses intérêts, notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit, et la mise en oeuvre…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.390La déchéance du terme ayant été invoquée à l'encontre d'un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt,…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.896Il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe, tenu d'une obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice d'assurance, de s'assurer de la suite réservée par l'assureur à la…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.156La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-15.566La circonstance que l'assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt, ne peut priver le créancier de son droit à agir contre les débiteurs principaux. Dès lors, c'est à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 02-10.046L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.306Une cour d'appel qui retient que le souscripteur de contrats d'assurance-vie, après avoir désigné en qualité de bénéficiaires en cas de décès " le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales...…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509Aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins,…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-11.182La prescription de dix ans instituée par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.199La banque, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; en remettant à l'emprunteur un tableau…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16.874Manque de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances l'arrêt qui, pour rejeter la demande de rente présentée par un assuré, se fonde sur les stipulations des conditions particulières du contrat…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17.507Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13.673Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13.592Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.501La résiliation régulière du contrat entre l'assureur et le souscripteur d'une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l'égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d'information de ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-16.231Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.758Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui statuant en matière d'assurance de personnes accueille une demande en paiement d'une rente d'invalidité au motif que si la consolidation était intervenue après la…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.503En application de l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la majoration des tarifs de garantie ou de contrat doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.619Il ne résulte pas de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juin 1985, que la nullité du contrat d'assurance-vie soit encourue en cas de manquement de l'assureur à…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-13.896Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la remise de la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.868La loi n° 85-1014 du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, n'a point d'effet sur la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.273Viole les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1315 du Code civil, l'arrêt qui retient que l'adhérent à une assurance de groupe ne prouve pas le manquement du souscripteur à son devoir d'information et de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-12.328Lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'asurances au titre de la garantie " incapacité permanente partielle " d'une assurance contre les…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-14.202Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- RejetCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 01-10.670Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.300
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.261
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-15.333
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-16.006
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.595
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.355
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-00.170
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-13.248
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.991
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.603
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-17.584
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-14.416La responsabilité civile mise à la charge de l'assureur par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne concerne pas, en vertu de l'article R. 512-3,1°, du Code des assurances, l'établissement de crédit souscripteur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.874
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.021
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.978En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-12.486
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-13.546Viole, en inversant la charge de la preuve, les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui retient que, pour bénéficier de l'indemnité de résiliation,…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.669
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-20.313Ayant constaté qu'une police d'assurance invalidité-décès qui stipulait que l'ensemble des garanties cessait à la date normale d'achèvement du prêt ou du découvert, en cas de résiliation du contrat, en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-20.952
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-11.540
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-14.579
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-18.820
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-12.795
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.187Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en acceptant la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-23.196Justifie légalement sa décision au regard des exigences de l'article L. 132-2 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à exécuter la garantie convenue, constate, d'une part,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.298La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s'applique pas en matière d'assurance de personnes.
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.489
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.513
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.819Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 01-00.050La modification des droits et obligations des adhérents dont l'article L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-16.029
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-21.271Sauf convention contraire, lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, en cas de décès ou invalidité, chacun dans la…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-22.709L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-12.967Les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances ne sont pas applicables à des contrats que les juges du fond ont qualifiés d'opérations de pure capitalisation.
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-18.819C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties qu'une cour d'appel, en l'état d'un contrat d'assurance mixte sur la vie conclu par des époux, et dont la garantie décès était…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 97-14.243
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-41.089Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.573L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le souscripteur, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.238L'acte de nantissement stipulant une délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d'assurance au bénéfice du créancier gagiste, la cour d'appel a à bon droit admis ce créancier à exercer cette faculté dont le…
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-12.497L'obligation de conseil et d'information n'impose pas à l'établissement de crédit ou au notaire de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 99-16.677
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-10.179
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.242Le souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-17.935En matière d'assurance de prévoyance collective, le capital-décès ne peut constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.478
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.478Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors que celle-ci ne…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.936Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre y ouvrant droit et survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-15.178L'article L. 140-4 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe en cours dès lors que les modifications qu'il vise sont intervenues après la date de son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-13.149Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.408
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.101Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscripteur d'une assurance…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.141Dans une convention d'assistance, la clause qui subordonne à l'information préalable du prestataire d'assistance le remboursement des frais d'un rapatriement médical organisé sans recourir à ses services, s'impose à…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.468
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.758
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.900
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.535Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.740
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.118
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.712
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.350
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-19.846En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme d'un prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-14.951Selon l'article L. 132-20 du Code des assurances, le défaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la résiliation du contrat, dépourvue d'effet rétroactif, en cas d'inexistence ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581Eu égard à la contestation relative à la cause du décès de l'assuré, il est de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.136Engage sa responsabilité vis-à-vis des locataires-acquéreurs la société d'habitations à loyer modéré qui, d'une part, souscrit à une assurance de groupe dont les garanties en cas de survenance d'une invalidité ne…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.261Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances d'un décès accidentel correspondent à la définition qu'en donne le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 96-16.459Les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.847La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.022
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.372L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier jouant auprès des adhérents un rôle…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.682
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.137
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.227
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.876Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.183Ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en…