CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1987, n° 86-94.377

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1986-07-08

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé pr :

  • P. P., partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, Chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, dans des poursuites exercées contre E. N. des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles de la loi du 5 juillet et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts formée en application de l'article du Code de procédure pénale ;

au motif que H. P. avait commis une faute inexcusable en circulant en complet état d'ivresse sur la chaussée, et que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, aucune faute n'ayant été retenue à la charge de l'automobiliste ;

alors que, pour s'exonérer de la responsabilité de plein droit que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 fait peser sur lui, l'automobiliste doit établir que la faute inexcusable de la victime constitue la cause exclusive de l'accident ; d'où il suit que la Cour d'appel qui constate que l'automobiliste n'avait pas pu éviter le piéton qui traversait la chaussée, parce qu'il avait été gêné par les phares de la voiture qu'il croisait, constituait la cause exclusive de l'accident, sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le piéton P., qui était en état d'ivresse, a traversé la chaussée de gauche à droite par rapport au sens de marche de l'automobile conduite par N. ; qu'il a été heurté par ce dernier et est décédé des suites de ses blessures ;

Attendu que N. a été définitivement relaxé des infractions d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise dont il avait été prévenu ;

Attendu qu'après avoir relevé que N. n'avait pu voir le piéton plus tôt ayant été gêné par les phares d'une voiture qu'il croisait la Cour d'appel l'a exonéré de sa responsabilité civile en énonçant que "H. P. a commis une faute inexcusable en circulant en complet état d'ivresse sur la chaussée et que cette faute a été la cause exclusive de l'accident, aucune faute n'ayant été retenue à la charge de l'automobiliste" ;

Mais attendu qu'en cet état alors d'une part que l'absence de faute du conducteur du véhicule ne suffit pas à elle seule à établir le caractère exclusif de la faute de la victime et d'autre part qu'il résulte de ses propres constatations que la survenance d'un autre véhicule a contribué à la réalisation de l'accident, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.