RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 85-17.977

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-06-21

En bref

Sommaire

En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation due représente la contrepartie de la jouissance des lieux.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Indemnité d'occupation
  • Annulation du bail pour un motif étranger au comportement du preneur
  • Définition
  • Nullité
  • Motif étranger au comportement du preneur
  • Nature

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1985), qu'Emile X..., par acte notarié des 23 février 1967 et 7 novembre 1969, a donné à bail à la société Electrique Sterling, représentée par son président-directeur général, M. Y..., un terrain et un atelier pour une durée de vingt années moyennant un loyer mensuel de 400 francs ; que par un autre acte authentique du 7 novembre 1969, il a institué M. Y... comme légataire universel, que dans la soirée du même jour il était hospitalisé à la suite d'un accident vasculaire cérébral ; qu'il est décédé le 14 mars 1972 ; que M. Marcel X..., son neveu et héritier a poursuivi l'annulation du testament puis du bail en raison de l'état mental du défunt ;

Attendu que la société Electrique Sterling fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le bail, alors, selon le moyen, " qu'après la mort d'une personne, les actes qu'elle a faits, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués et annulés pour cause de démence que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, qu'en se référant en l'espèce pour annuler sur le fondement de cet article le bail litigieux, à des éléments extérieurs à l'acte lui-même tels que l'intervalle de temps ayant séparé l'apposition des signatures respectives du bailleur et de la preneuse, la modification de la conjoncture économique et l'arrêt du 26 août 1981 ayant annulé le testament d'Emile X... en date du 7 novembre 1969 en raison de l'insanité d'esprit de son auteur, et en se bornant à relever le caractère avantageux du bail pour la preneuse en constatant qu'il avait été accordé pour vingt ans, que le loyer était modeste, et que le locataire pouvait modifier la destination des locaux, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments extérieurs à l'acte litigieux, et qui n'a relevé aucun élément résultant de l'acte lui-même, permettant de caractériser la démence du bailleur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article -1° du Code civil " ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en raison du très long intervalle ayant séparé la signature de la société locataire de celle du bailleur, de la durée du bail compte tenu de l'âge de M. X..., des avantages accordés à la société Electrique Sterling et de la modicité du loyer, le contrat portait en lui-même la preuve du trouble mental du bailleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Electrique Sterling reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation à compter du 14 mars 1972 alors, selon le moyen, " d'une part que l'indemnité d'occupation n'est due qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; que l'annulation d'un bail, sur le fondement de l'article -1° du Code civil, ne saurait entraîner nécessairement une occupation fautive des biens donnés en location, qu'en condamnant la société Electrique Sterling au paiement d'une indemnité d'occupation sans constater que l'occupation des locaux litigieux avait eu un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'indemnité d'occupation qui a un caractère compensatoire et indemnitaire est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire privé de la jouissance de ses biens, que dès lors seuls les biens occupés doivent être pris en considération par les juges du fond pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, qu'en l'espèce, seuls un local d'une superficie de 163,86 m2 et un terrain avoisinant d'une superficie de 702,40 m2 avaient fait l'objet d'une occupation par le preneur du bail annulé, qu'en considérant qu'il convenait néanmoins de prendre en compte la totalité de la surface louée, soit 45 ares pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel qui ce faisant a condamné le preneur à réparer un préjudice que le propriétaire n'avait pas subi, a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que le bail ayant été annulé pour un motif étranger au comportement du preneur, une indemnité d'occupation qui représentait la contrepartie de la jouissance des lieux et dont la cour d'appel a souverainement apprécié le montant, était due par la société Electrique Sterling ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.