CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-10.645

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1985-10-24

En bref

Thèmes
  • (sur les 1er et 2° moyens réunis) bail rural
  • Prairies
  • Entretien
  • Non
  • Transfert de jouissance
  • Absence de bail à ferme
  • Redevance d'occupation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 octobre 1985), que M. G. V., propriétaire de parcelles de prairies et de bâtiments à usage agricole, aux droits duquel se trouve M. Y. V., a, par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 1979, fait sommation à M. L. qui lui versait annuellement depuis 1958 une certaine somme en contrepartie de l'occupation du fonds, de libérer celui-ci ;

Attendu que M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue constituait une vente d'herbe et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. V., alors, selon le moyen que : "1°/ Herser un pré, y répandre des scories et le nettoyer de ses plantes parasites, c'est entretenir ce pré, et non pas jouir de l'herbe qui y pousse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 2°/ le motif général ou le motif hypothétique constituent le défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu d'estimer que herser un pré, y répandre des scories et le nettoyer de ses plantes parasites constituait des actes de jouissance de l'herbe et non des actes d'entretien du pré, sans expliquer pourquoi il y avait lieu de prononcer ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3°/ la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en relevant, d'une part, que M. L. avait hersé le pré, y avait répandu des scories et l'avait nettoyé de ses plantes parasites, et en affirmant, d'autre part, que M. L. s'était borné à jouir de l'herbe qui poussait dans ce même pré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 4/ le prix de la vente doit être déterminée par les parties ; que le juge, en particulier, ne peut se substituer à elles dans sa détermination ; qu'en affectant le prix fixé par M. L. et par M. V. d'un correctif destiné à compenser l'augmentation des charges, des impôts et de l'électricité, et même en arrondissant, pour parvenir à une somme ronde, le chiffre auquel l'application de ce correctif lui avait permis de parvenir, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, que M. V. nettoyait et fauchait les mauvaises herbes, et avait renouvelé les clôtures du pré, établissant une grande barrière ; que de ces motifs, ni dubitatifs, ni contradictoires, desquels il résulte que M. V. n'avait pas transféré la jouissance des prairies à M. L., la Cour d'appel a pu déduire que celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'un bail à ferme ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souverainement apprécié, sans violer les dispositions non invoquées devant elle, le montant de la "redevance d'occupation" de 1980 à 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. L. à payer des dommages-intérêts à M. V. en sus de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient la résistance abusive opposée par M. L. à la libération des terres et la privation de la redevance pendant quelques années ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant pu faire dégénérer en abus la résistance du défendeur qui s'était vu reconnaître en première instance la qualité de fermier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite de la condamnation de M. L. à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1719

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.