CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-10.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-29

En bref

Thèmes
  • (sur le 2ème moyen) divorce
  • Torts exclusifs d'un des époux
  • Demande de prestation compensatoire
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 1985) d'avoir prononcé le divorce des époux M. aux torts exclusifs de la femme, alors que, d'une part, en abandonnant le bénéfice de l'article , alinéa 3, du Code civil à la nécessité d'une demande reconventionnelle, la Cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'adultère du mari, qui avait de surcroît abandonné le domicile conjugal, ne constituait pas une violation tout aussi grave et répétée des obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de la femme, la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en raison de l'absence de demande reconventionnelle, a nécessairement estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les débats n'avaient pas fait apparaître des torts à la charge du mari ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme et d'avoir rejeté en conséquence sa demande en contribution aux charges du mariage sans pour autant statuer sur l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, l'arrêt qui ne comporterait aucun motif relatif aux conséquences pécuniaires du divorce et à la situation matérielle de chacun des époux serait entaché d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, saisie de conclusions aux termes desquelles Mme M. demandait une contribution aux charges du mariage aurait dû requalifier cette demande et l'examiner sous l'angle d'une demande de prestation compensatoire ;

Mais attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ;

Que, dès lors, la Cour d'appel n'avait pas à examiner les conséquences pécuniaires d'un tel divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles du Code civil et , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme M. à payer à son mari des dommages-intérêts pour procédure dilatoire, l'arrêt se borne à énoncer que l'appel a eu pour effet, ainsi que le souligne M. M., de prolonger le paiement de la pension alimentaire et que cet appel, dilatoire, lui a ainsi causé un préjudice ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi l'appel de Mme M. était dilatoire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen,

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.