CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 86-11.439

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-11-14

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité.

Thèmes
  • Animaux
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Faute de la victime
  • Exonération partielle
  • Possibilité
  • Effet
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ;

Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ;

Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 1385

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-01-18 Bulletin, 1984, II, n° 6, p. 4 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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