RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1987, n° 85-40.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-11-23

En bref

Thèmes
  • (sur le 3ème moyen) contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Paiement d'indemnités de préavis et de licenciement
  • Octroi de dommages
  • Intérêts
  • Point de départ des intérêts

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1984), M. X... a été engagé le 23 avril 1968 par la Bank Saderat Iran (BSI) ; qu'en janvier 1969, il a été nommé directeur de l'agence de Paris ; que, le 17 février 1980, l'employeur lui a fait savoir qu'il était muté à Téhéran à compter du 27 février, ce qu'il a refusé ;

Attendu que la Banque Saderat Iran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'arrêt attaqué constate que M. X... avait la nationalité iranienne, qu'il avait un domicile à Téhéran, qu'il dépendait du siège social de la BSI à Téhéran, que sa rémunération lui était en majeure partie versée en rials à Téhéran, qu'il adhérait à un régime de retraite iranien, que la BSI avait effectué les démarches pour lui faire quitter, ainsi que son épouse, l'Iran, qu'il avait déjà travaillé pour le compte de cette banque à Téhéran ; qu'en considérant néanmoins que sa "mutation" à Téhéran constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'ainsi son lieu d'affectation définitif était Paris et qu'il avait un droit acquis à y demeurer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles .3 et .4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'ordre de nomination du 9 janvier 1969, régulièrement versé aux débats, que la banque de Téhéran désignait M. X... "de par cet ordre à l'administration de l'agence de Paris à partir du 20 janvier 1969" ; que la Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait là d'un contrat de travail et non pas d'un ordre de détachement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a faussement qualifié le contrat et ce faisant a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que, par arrêt du 26 octobre 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un précédent arrêt rendu, par la Cour d'appel de Paris, le 26 mai 1981, entre les mêmes parties ; que cet arrêt, devenu irrévocable, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail qui avait été conclu, en 1969, pour être exécuté en France ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que la Banque Saderat Iran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme pour inobservation de la législation sur les congés payés, alors que l'indemnité de congés payés, ne pouvant se cumuler avec des salaires, ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris ; que l'arrêt attaqué a condamné la BSI à verser à M. X... une somme de 15.000 francs correspondant à un reliquat de congés de 90 jours dont il disposait à la date de son congédiement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel n'a pas condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de congés payés mais l'a condamné à réparer le préjudice qu'il lui a causé en le privant de ses congés, préjudice dont les juges du fond ont souverainement apprécié le montant, que le deuxième moyen manque en fait ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la banque reproche enfin à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, condamné la BSI à verser à M. X... diverses sommes avec intérêt légal à compter du jour de la demande, alors que, pour fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à leur décision, les juges du fond doivent préciser en quoi ces intérêts ont un caractère compensatoire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné la BSI à verser à M. X... différentes sommes avec intérêt légal à compter du jour de la demande, sans préciser en quoi ces intérêts avaient un caractère compensatoire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel a exactement fixé, au jour de la demande en justice, le point de départ des intérêts des indemnités de préavis et de licenciement et, au jour de la décision, celui des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative aux congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.