RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1987, n° 85-15.250

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1985-05-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que, le 12 septembre 1974, Joseph Y... et Henri X..., salariés de la Société Générale des Engrais, aux droits de laquelle vient la société C.D.F. Chimie Azote et Fertilisants, ont trouvé la mort, par asphysie causée par l'inhalation de vapeurs toxiques issues d'une masse d'engrais au sein de laquelle s'était déclenché un échauffement anormal ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 1985), d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par la juridiction répressive et que, notamment, les affirmations du jupe pénal, relatives au lien de causalité, sont en principe dépourvues de toute autorité sur le juge civil, de sorte qu'en s'estimant liée par les énonciations du juge pénal relatives au lien qui avait pu exister entre l'accident du 12 septembre 1974 et les mauvaises conditions de travail, ainsi que le danger du système de recyclage utilisé, qui avaient été reprochés au directeur de l'usine, c'est-à-dire en fondant exclusivement sa décision sur des énonciations qui échappaient au caractère de la chose nécessairement jugée par la juridiction répressive, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article du code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire produire un effet exonératoire à la faute d'un responsable de l'équipe de nuit, qui, malgré les instructions reçues avait omis d'arrêter, ou du moins de réduire le chauffage du produit en cours de fabrication, la Cour d'appel, qui avait par ailleurs relevé que l'accident avait pour origine une surchauffe anormale de l'engrais, a refusé de tirer de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;

Mais attendu que le directeur de l'usine ayant été condamné pour contravention au Code du travail et homicide par imprudence, la Cour d'appel ne pouvait méconnaître ce qui avait été nécessairement jugé par cette décision tant sur la réalité des carences qui lui étaient imputées que sur le lien de causalité avec l'accident ; qu'ayant procédé à une analyse des circonstances de celui-ci, elle en a conclu qu'il trouvait son origine dans le comportement de l'employeur, qui avait privilégié, dans la technique de fabrication de l'engrais, les notions d'économie et de rendement ce qui l'avait amené à méconnaître les règles élémentaires de sécurité et qu'en raison de cette organisation du travail qui impliquait la possibilité d'une défaillance humaine, l'erreur commise par le préposé au chauffage du séchoir n'était pas de nature à enlever à la faute de l'employeur son caractère déterminant dans la réalisation du sinistre ;

D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.