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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-12.083

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 1985-12-19

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Titre
  • Certificat de vérification des dépens
  • Avoué

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Pontoise, 19 décembre 1985), rendu en dernier ressort, que M. Bernard Lambert, avoué, après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du Crédit Mutuel pour une certaine somme représentant les dépens de l'instance qui avait opposé son client aux époux B., a dénoncé à ceux-ci cette saisie par acte comportant citation à comparaître devant ce Tribunal ;

Attendu que les époux B. reprochent au jugement attaqué d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par M. L. alors qu'il revenait au juge, en l'absence des défendeurs, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande dont il était saisi et qu'en se bornant à faire état de la régularité de la procédure sans aucune constatation relative à la réalité et au montant de la créance ni au bien-fondé de cette voie d'exécution, le Tribunal aurait violé les dispositions combinées des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement constate que M. L. a obtenu un certificat de vérification des dépens évalués à une somme déterminée ; que cet état a été rendu exécutoire ; que la saisie-arrêt a été pratiqué pour cette somme augmentée des frais et régulièrement dénoncée avec assignation en validité, elle-même contre-dénoncée au tiers saisi ;

Qu'en l'état de ces constatations, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais en se conformant à leurs exigences, que le Tribunal a décidé que la saisie était régulière et la demande en validité bien fondée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CE MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455, 472

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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