En bref
- Thèmes
- Diffamation et injures
- Diffamation
- Action civile
- Prescription
- Mention de la date des agissements argués de diffamation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Loi 1981-07-29 art. 65
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.