RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-15.186

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-04-22

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Causes
  • Injures graves
  • Preuve
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que pour prononcer le divorce des époux V. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites par le mari que Mme V. tenait en public des propos désobligeants pour son conjoint et faisait preuve d'un caractère égoïste, indépendant et dépourvu d'affection, retient que les allégations de Mme V. contestant la valeur de ces témoignages ne permettent pas de mettre en doute la réalité et la durée des relations ayant existé entre les époux V. et ces différents témoins et, par suite, la réalité des faits, suffisamment précis et concordants, rapportés par ces derniers ;

Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en l'absence de conclusion l'y invitant, n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et le caractère injurieux des faits invoqués comme cause de divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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