RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-70.157

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-03-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme V. fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, Chambre des expropriations, 24 mars 1986) d'avoir, pour fixer l'indemnité de dépossession de parcelles expropriées au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de Montauban, qualifié des parcelles contiguës, pour partie de terrains à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée à une parcelle, doit être étendue à l'ensemble des terrains ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui qualifie le surplus des terrains des parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence non contestée d'une unité foncière, viole l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ; alors que d'autre part, la qualification de terrain à bâtir ne dépend que des caractéristiques objectives des parcelles et non des limitations au droit de construire prévues par un document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323 étaient des terrains à bâtir et, d'autre part, que dans l'ensemble des parcelles n° 325, 327, 331 et 152, seule cette dernière qui confronte le chemin "de D.", pouvait être considérée comme terrain à bâtir, la Cour d'appel n'a pas violé l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ;

Et attendu que pour évaluer les diverses parcelles, situées selon ses constatations en zone rurale, ou parties de ces parcelles, la Cour d'appel a souverainement retenu que certaines d'entre elles n'avaient qu'une valeur comparable à celle d'un terrain agricole ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.