RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1987, n° 83-44.572

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1983-06-27

En bref

Sommaire

Lorsqu'elle a, dans une première phase de la procédure, reconnu à un salarié le droit à une prime d'ancienneté et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel dû, et que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté, une cour d'appel, qui, statuant après l'expertise, condamne l'employeur à payer ce rappel, en précisant que le droit du salarié avait été reconnu par son précédent arrêt, ne fait qu'appliquer le principe du dessaisissement du juge posé par l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Effets
  • Dessaisissement du juge
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision mixte
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'ancienneté
  • Attribution
  • Décision reconnaissant au salarié le droit à la prime
  • Règle du dessaisissement du juge

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1983) de l'avoir condamné à payer à M. X..., entré à son service en qualité de monteur dépanneur en 1960 et licencié pour motif économique le 15 décembre 1980, un rappel de prime d'ancienneté, aux motifs qu'un précédent arrêt du 17 mai 1982 avait décidé que ce rappel de prime d'ancienneté lui était dû et qu'il ne pouvait soutenir que M. X... avait accepté sans protestation ni réserve un salaire excédant celui prévu par la convention collective augmenté de la prime qui lui a été versée pendant neuf ans, pour tenter de remettre en question le principe du droit de celui-ci, définitivement reconnu par la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie à la suite de son arrêt du 17 mai 1982, alors, d'une part, que si ce précédent arrêt avait l'autorité de la chose jugée, sa cassation entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, alors, d'autre part, que si l'arrêt du 17 mai 1982 n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne se trouvait pas dessaisie de la question soulevée par M. Y... et qu'en invoquant l'autorité de cet arrêt, elle a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt du 17 mai 1982, rendu dans une première phase de la procédure, avait reconnu à M. X... le droit à la prime d'ancienneté et avait ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel qui lui était dû ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 1985 ; que, statuant après expertise, l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à M. X... ce rappel ; qu'ainsi, en précisant que le droit de M. X... avait été reconnu par son précédent arrêt, la cour d'appel n'a fait, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'appliquer le principe du dessaisissement du juge, posé par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-10-29 Bulletin, 1986, V, n° 497, p. 375 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.