RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1987, n° 85-45.258

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulême, 1985-06-28

En bref

Sommaire

Les dispositions prévues par les articles et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Dès lors, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit un employeur à verser à un salarié, engagé pour une durée déterminée d'un an, une indemnité de fin de contrat, l'employeur n'étant pas admis à faire valoir que, ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat devrait être réputé à durée indéterminée

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Mentions
  • Mentions légales obligatoires
  • Défaut
  • Personne pouvant l'invoquer
  • Définition
  • Absence de précision sur la durée exacte du contrat
  • Contrat à durée indéterminée
  • Expiration
  • Indemnités
  • Indemnité de fin de contrat
  • Attribution

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Angoulême, 28 juin 1985), que M. Y... a employé M. X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat est réputé à durée indéterminée ;

Mais attendu que les dispositions prévues par les articles et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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