En bref
- Sommaire
Les dispositions prévues par les articles et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.
Dès lors, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit un employeur à verser à un salarié, engagé pour une durée déterminée d'un an, une indemnité de fin de contrat, l'employeur n'étant pas admis à faire valoir que, ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat devrait être réputé à durée indéterminée
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Mentions
- Mentions légales obligatoires
- Défaut
- Personne pouvant l'invoquer
- Définition
- Absence de précision sur la durée exacte du contrat
- Contrat à durée indéterminée
- Expiration
- Indemnités
- Indemnité de fin de contrat
- Attribution
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Angoulême, 28 juin 1985), que M. Y... a employé M. X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat est réputé à durée indéterminée ;
Mais attendu que les dispositions prévues par les articles et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L122-1 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.