RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juillet 1987, n° 86-10.274

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1985-09-19

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision déboutant un époux séparé de corps de sa demande tendant à être autorisé, sur le fondement de l'article du Code civil, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision postcommunautaire, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, estime que le demandeur n'établissait pas que l'intérêt commun des indivisaires était mis en péril par le refus de son épouse.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail en général
  • Bail consenti par un seul indivisaire
  • Refus des coïndivisaires de s'y associer
  • Mise en péril de l'intérêt commun
  • Appréciation souveraine
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision postcommunautaire
  • Bail
  • Bail consenti par le mari seul
  • Refus de sa femme de s'y associer

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Raymond X..., époux séparé de corps de Mme Reine Y..., a présenté requête au tribunal de grande instance afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision postcommunautaire ; que l'arrêt attaqué (Reims, 19 septembre 1985) l'a débouté de sa demande aux motifs que le bail consenti pour une durée de 25 ans portait atteinte aux droits des autres enfants et empêchait Mme Y... de bénéficier de l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens donnés à bail et aux motifs que M. X... n'établissait pas que le refus de Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, faute d'avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions, le refus de Mme Y... ne risquait pas d'entraîner la perte de l'exploitation et si, à l'inverse, le maintien de l'exploitation grâce au bail des vignes, n'était pas conforme à l'intérêt de l'indivision, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt attaqué aurait violé, par refus d'application, le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation qui est souveraine, que M. X... n'établissait pas que l'intérêt commun des indivisaires était mis en péril par le refus de Mme Y... de consentir un bail rural à long terme portant sur un bien indivis ; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande tendant à être autorisé, sur le fondement de l'article du Code civil, à conclure seul un tel bail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-05-10 Bulletin, 1983, I, n° 113, p. 89 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.