RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1987, n° 86-15.998

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-03-20

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle a relevé que le mari ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que cette conviction s'appuyait sur l'autorité de diverses personnalités religieuses, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la femme ne rapportait pas la preuve de la règle religieuse dont elle se prévalait, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge du mari.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M. X... en dommages-intérêts et en délivrance du " guett " sous astreinte ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande au motif qu'aucune faute n'était établie contre M. X..., alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le refus du " guett " n'était pas abusif au regard des principes du droit français, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, et alors que, d'autre part, l'absence de règlement définitif des effets patrimoniaux du divorce n'aurait pu légitimer le refus du mari, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. X... ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que cette conviction s'appuyait sur l'autorité de diverses personnalités religieuses, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la règle religieuse dont elle se prévalait ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.