Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 85-17.652Le bijoutier qui est un professionnel spécialisé demeure, vis-à-vis des tiers, soumis aux règles générales de la responsabilité délictuelle ; il s'ensuit que, si des pièces d'or sont légalement présumées appartenir à la…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.075Dès lors que le préjudice moral subi par le mari et la fille de la victime d'une erreur médicale a eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à la faute commise par le chirurgien responsable de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.693Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-16.156Le fait, pour un parfumeur non agréé, de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective d'un parfumeur de luxe ne constitue pas, en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, un acte fautif.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.158La responsabilité du propriétaire d'un panneau publicitaire placé à proximité d'une intersection ne saurait être retenue dans une collision entre deux automobilistes dont la visibilité aurait été gênée par ledit panneau…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-16.763En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu'il sait ne pas être le sien, l'auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père en…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.925Une société de ventes par correspondance ayant confié à une autre société la réalisation de sa publicité par catalogues, une cour d'appel a pu retenir, que la première société avait engagé sa responsabilité à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-15.476Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.044
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-18.772
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 98-17.812
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-16.149
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.997
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-11.933
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.008
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.076
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-21.456
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.578
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.251
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-11.109
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-20.864
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.484
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.363
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.856
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.618
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-14.061
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-10.733
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.069
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.707
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.243
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.004
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.343
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-18.573
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.119
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-21.636
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.286
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-20.683
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.339
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.526
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-18.265
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.455
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.365
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.772
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-17.194
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.048
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 89-17.453
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.922
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.344
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1993, n° 92-11.678
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.694
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-17.276
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.992
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.855
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-17.978
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-15.060
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.751
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.900
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.506
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-40.340
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.188
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-12.299
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-13.346
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.525
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.807
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.501
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.969
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-16.541
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.053
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.142
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.251
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.887
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-14.256
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.608
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.353
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-14.987
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.239
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.131
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.037
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.484
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.120
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.748
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 88-17.925
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.133
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.660
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.344
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.636
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.864
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.626
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.242
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.052
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.299
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-12.277
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.393
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.874
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.757
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 85-17.652Le bijoutier qui est un professionnel spécialisé demeure, vis-à-vis des tiers, soumis aux règles générales de la responsabilité délictuelle ; il s'ensuit que, si des pièces d'or sont légalement présumées appartenir à la…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.075Dès lors que le préjudice moral subi par le mari et la fille de la victime d'une erreur médicale a eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à la faute commise par le chirurgien responsable de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.641
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.905
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.714
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.333
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.491
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.352
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.817
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.701
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.212
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.689
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.044
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.693Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.929
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.834
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.593
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-10.849
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-16.156Le fait, pour un parfumeur non agréé, de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective d'un parfumeur de luxe ne constitue pas, en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, un acte fautif.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.158La responsabilité du propriétaire d'un panneau publicitaire placé à proximité d'une intersection ne saurait être retenue dans une collision entre deux automobilistes dont la visibilité aurait été gênée par ledit panneau…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.297
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-16.763En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu'il sait ne pas être le sien, l'auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père en…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.631
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-10.805
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.925Une société de ventes par correspondance ayant confié à une autre société la réalisation de sa publicité par catalogues, une cour d'appel a pu retenir, que la première société avait engagé sa responsabilité à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.983
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-11.026
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.289
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.802
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.899
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.023
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.907
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.602
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.270
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-15.476Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-15.179
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.587
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.968
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.340
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.077Saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une partie à la suite d'un incendie provoqué par deux mineurs confiés à sa garde pour la durée des grandes vacances, la cour d'appel qui retient que les enfants…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.441
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.899
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.819Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un mineur responsable in solidum avec un autre mineur d'un incendie ayant détruit un hangar et condamner les parents du premier à réparer le…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.705
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.264
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.091
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.206
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.344
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.696
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le jugement rendu en dernier ressort qui, pour condamner une société à des dommages-intérêts, relève que le document adressé aux victimes, envoyé…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-14.250
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.301
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.405
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.209
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.636
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.011
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.440
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.537
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.077
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-16.914
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.100Dès lors qu'elle a relevé qu'un cycliste qui venait de traverser un boulevard se trouvait sur le côté droit lorsqu'il a été heurté par la motocyclette de la victime et que la chaussée était rectiligne avec une…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.795
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.326
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.966
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.103
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.294
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.998Dès lors qu'elle a relevé que le mari ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-13.969
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.308
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.857Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité solidaire des propriétaires d'immeubles atteints de malfaçons à l'égard de leur vendeur, se borne à relever que les actes qui leur étaient imputables…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.865
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.267
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.405
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.898
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.632
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.370Les formalités prévues par l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901, en cas de changement de direction dans une association, ont pour seule finalité de permettre aux tiers de vérifier, au moment de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-18.186Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.684Le syndic d'une société en liquidation des biens ayant résilié, avec effet rétroactif, un contrat d'assurance, de sorte que des travaux réalisés par la société avant la résiliation s'étaient trouvés exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.337A caractérisé à la charge du piéton l'existence d'une faute et est légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner ce piéton, heurté par un cyclomoteur, à réparer les dommages…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.940L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.941L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-13.432Manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui condamne une société à payer à son cocontractant une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes précontractuelles qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.443Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-16.875Une société d'affichage ayant fait à un client une proposition d'affichage pour une publicité en matière immobilière et le client ayant accepté cette proposition, mais en indiquant sur l'ordre d'affichage que la…