CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1987, n° 86-60.478

Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, 1986-10-02

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement réputé contradictoire
  • Décision rendue après renvoi contradictoire
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Décision réputée contradictoire
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représenté à l'audience du 5 août 1986 et que le renvoi à l'audience du 23 septembre 1986 ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4, R435-1
  • nouveau Code de procédure civile 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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