CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1987, n° 86-15.521

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1986-05-26

En bref

Sommaire

Le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres.

Par suite, viole les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à obtenir de la Caisse des dépôts et consignations la remise des fonds consignés nécessaires au paiement d'un tiers ordonné par la juridiction des référés, retient que l'arrêt confirmant cette décision est une décision de justice définitive que la Caisse ne peut remettre en cause faute d'y avoir formé tierce opposition, alors qu'il s'agissait d'une décision de la juridiction des référés, que la Caisse n'était pas partie à cette décision et que ladite Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires ne pouvait être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article du Code de procédure civile

Thèmes
  • Ordre entre créanciers
  • Consignation
  • Paiement par le consignataire
  • Bordereaux de collocation
  • Nécessité
  • Effet
  • Provision
  • Attribution
  • Référés
  • Article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)
  • Référé

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :.

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile ;

Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé et les productions, que M. Di X..., syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., a fait vendre un immeuble appartenant aux époux Y... et en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations aux charges des inscriptions grevant cet immeuble ; qu'aucune procédure d'ordre n'a été ouverte mais que l'un des créanciers inscrits, la société Soficam, a obtenu du juge des référés une ordonnance, confirmée par un arrêt du 19 novembre 1985, condamnant le syndic à lui verser à titre de provision le montant de sa créance ; que le syndic a alors assigné également en référé la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir la remise des fonds consignés nécessaires au paiement de la Soficam ;

Attendu que pour accueillir cette demande sans répondre aux objections de la Caisse, la cour d'appel retient que l'arrêt du 19 novembre 1985 est une décision de justice définitive que la Caisse ne peut remettre en cause faute d'y avoir formé tierce opposition ;

Qu'en statuant ainsi, bien qu'il s'agît d'une décision de la juridiction des référés et à laquelle la Caisse n'était pas partie et que ladite Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires ne pouvait être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Rejette comme irrecevable la demande de M. Di X..., ès qualités

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de procédure civile 770, 777
  • nouveau Code de procédure civile 488, 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.