Ordre entre créanciers : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.163Ayant exactement retenu que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l'hypothèque avait produit son effet légal étaient conservés sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif dans la seule mesure où…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-17.666Si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article 755 du code de procédure civile, l'absence de notification à l'un des créanciers ne fait pas obstacle à la clôture…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-19.029Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-21.417La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.508Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans une procédure d'ordre. Le créancier chirographaire n'est pas recevable à produire à cette procédure.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 00-15.682L'appel des jugements rendus, en matière d'ordre, sur l'opposition formée par la partie saisie au procès-verbal de règlement amiable est soumis, par application de l'article 767 du Code de procédure civile aux…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 99-11.485Viole l'article 2154-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la validité d'une inscription hypothécaire radiée postérieurement à la vente de l'immeuble par adjudication amiable et portée sur l'état de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.858Selon l'article 767 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre est formée par acte d'avoué contenant moyens et conclusions ; il s'ensuit que ne sont pas recevables des moyens soulevés…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.163Ayant exactement retenu que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l'hypothèque avait produit son effet légal étaient conservés sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif dans la seule mesure où…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-17.666Si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article 755 du code de procédure civile, l'absence de notification à l'un des créanciers ne fait pas obstacle à la clôture…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-19.029Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-21.417La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.508Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans une procédure d'ordre. Le créancier chirographaire n'est pas recevable à produire à cette procédure.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 00-15.682L'appel des jugements rendus, en matière d'ordre, sur l'opposition formée par la partie saisie au procès-verbal de règlement amiable est soumis, par application de l'article 767 du Code de procédure civile aux…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 99-11.485Viole l'article 2154-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la validité d'une inscription hypothécaire radiée postérieurement à la vente de l'immeuble par adjudication amiable et portée sur l'état de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.858Selon l'article 767 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre est formée par acte d'avoué contenant moyens et conclusions ; il s'ensuit que ne sont pas recevables des moyens soulevés…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.494Viole les articles 754 et 755 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une partie qui opposait le caractère tardif des productions de leurs pièces par des créanciers colloqués pour une…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.114Les dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile imposent de signifier l'appel à la partie saisie dans le délai d'appel, que celle-ci soit ou non en cause en première instance. Le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-21.959Le paiement provisionnel reçu par un créancier, avant l'ouverture de la procédure collective n'éteint pas, à concurrence du montant versé, la créance. Par suite, viole les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-19.631En matière d'ordre judiciaire, la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-15.246
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-10.952
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.675
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.623
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.496
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-17.304Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre de sorte que le créancier chirographaire, qui ne peut exercer d'autres droits que ceux du saisi, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.678
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.683
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.146
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.497
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.105La cour d'appel qui, pour condamner le trésorier principal d'un arrondissement de Paris au paiement, à titre de dommages-intérêts, des intérêts dus en exécution d'un contrat de prêt consenti par les acquéreurs d'un bien…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.354
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-10.146La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.898Un juge, chargé des ordres, ayant rejeté la demande de collocation d'un créancier hypothécaire, lors du règlement provisoire, et un jugement ayant déclaré non fondé le contredit formé par le créancier, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.367Aux termes de l'article 2151 du Code civil, le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-21.202Si le versement du prix d'adjudication d'un immeuble entre les mains du Crédit foncier de France vaut paiement à l'égard de l'adjudicataire, ainsi libéré par la consignation des fonds, l'affectation particulière aux…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.771Le juge des ordres du tribunal de grande instance est seul compétent pour répartir, entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, le prix de vente d'un immeuble et il n'est pas dérogé à cette règle lorsque le bien…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.816Pour l'application de l'article 773 du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué. C'est donc à bon droit qu'un arrêt ayant constaté qu'une partie à une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.353En cas de procédure d'ordre, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et à…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.093Le paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-20.520
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.406
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-13.547En l'absence de tout concours entre créanciers il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.352Le " syndic au règlement judiciaire " d'une société ayant poursuivi la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble appartenant à cette société, un ordre ayant été ouvert après consignation du prix, par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.280Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres, établit le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.279Un juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance ayant distribué par un procès-verbal d'ordre amiable, le prix de vente d'immeubles et colloqué pour une certaine somme une Caisse et celle-ci…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.401
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.559
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-16.377
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-17.765
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.289Il est satisfait aux exigences de l'article 764 du Code de procédure civile dès lors qu'il résulte de l'arrêt rendu sur la contestation du règlement définitif d'un ordre entre créanciers et des pièces de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.711La déchéance édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et l'article 2105 du Code civil n'impose pas aux…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.145S'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix. Le juge ne peut donc se borner à fixer l'ordre de collocation des créanciers mais doit déterminer…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.595
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.521Le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.620
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.429
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-10.931Lorsqu'il ne demeure qu'un seul créancier inscrit, il appartient à ce seul créancier de poursuivre le paiement du prix contre l'adjudicataire suivant les modes du droit commun... Par suite, il ne saurait être fait grief…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-13.658Il résulte de la combinaison des articles 2151 du Code civil et 765 du Code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance d'une part pour les trois dernières années…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-15.176En matière d'ordre, la Cour d'appel statue sur les conclusions du Ministère public. La communication au Ministère public, lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public. Ne satisfait pas à ces…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1983, n° 81-15.695Les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, spécialement en ce qu'ils sanctionnent par la déchéance une production tardive, ne sont pas applicables lorsqu'en vertu de l'article 773 du Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.001Il n'y a pas identité d'objet entre deux procédures d'ordre, les prix sur lesquels le second ordre est ouvert étant différents du prix en distribution dans le premier. Par suite, un arrêt ne saurait, pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.882Lorsqu'un ordre se révèle nécessaire entre titulaires de créances assorties d'hypothèques inscrites sur un même immeuble l'adjudicataire de l'immeuble ne peut connaître qu'à l'issue de cet ordre la somme qui revient à…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-14.798L'autorité de chose jugée qui s'attache à un règlement d'ordre amiable n'interdit pas à un créancier de poursuivre le recouvrement de la partie de sa créance qui n'était pas couverte par sa sûreté.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.077Dans un ordre amiable, le procès-verbal n'a pas à être dénoncé aux créanciers présents ou représentés, qui en ont nécessairement connaissance. A leur égard le délai de huitaine prévu pour former opposition commence à…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 76-14.135Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé le procès-verbal d'ordre amiable ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit la délivrance des bordereaux aux créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.343L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI DEMANDE L'OUVERTURE D'UN ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES HYPOTHEQUES DOIT FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'IL SE PROPOSE DE CONSIGNER. LE FAIT QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-14.426NE DENATURE PAS LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE SAISI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX DE SES IMMEUBLES AYANT…