AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 1987, n° 86-94.547

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, (chambre correctionnelle) 1986-06-27

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Réglementation cambiaire
  • Rétroactivité
  • Loi plus douce
  • Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Changes
  • Relations financières avec l'étranger
  • Infraction à la législation
  • Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger
  • Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... André,

contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités cambiaires pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen supplémentaire de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 24- I de la loi du 8 juillet 1987, défaut de motif et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable des infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger et l'a condamné à des pénalités fiscales ;

" aux motifs que " X... n'a pas justifié l'origine régulière de ses avoirs (à l'étranger) ni régularisé leur situation dans le délai imparti " ;

" alors qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que X... a été poursuivi en application de l'article 101 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 pour n'avoir pas justifié l'origine régulière d'avoirs détenus à l'étranger ; que ce texte a été abrogé par l'article 24- I de la loi du 8 juillet 1987 ; que, dès lors l'arrêt, attaqué manque désormais de base légale et doit donc être annulé purement et simplement, plus rien ne restant à juger " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 24-II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;

Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

Attendu que sur citation délivrée à la requête du directeur général des Douanes, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, par constitution irrégulière d'avoirs depuis 1964 et non-rapatriement de revenus, André X... a été condamné à des pénalités cambiaires par application des articles à du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents, notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;

Mais attendu que si l'article 101 de la loi précitée a été abrogé par l'article 24-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 24-II de cette dernière loi a maintenu l'obligation pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, ou qui en constituent après cette date, de justifier, sous les sanctions de l'article du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ledit article 24-II n'exige toutefois une telle justification que pour les avoirs constitués et détenus à l'étranger pendant le délai de 10 ans qui précède la vérification administrative ;

Que dès lors la législation nouvelle instituant pour la constitution ou la détention d'avoirs à l'étranger, délit continu, une assiette plus restreinte des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel de l'infraction servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités, l'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond afin de procéder à un réexamen de la poursuite au regard de ces dispositions plus douces de la loi susvisée ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

ANNULE mais dans ses seules dispositions cambiaires l'arrêt de la cour d'appel de Nimes du 27 juin 1986, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.