Lois et règlements : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Application dans le temps247
- Abrogation43
- Application42
- Arrêté préfectoral39
- Loi32
- Décret29
- Arrêté municipal28
- Réglementation économique21
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562Par sa décision du 27 juin 2025 n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, en différant l'effet de cette…
- CassationCass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, parmi lesquelles figure le viol, ne revêt pas un caractère interprétatif. Elle est plus sévère que la loi antérieure, et ne…
- RejetCass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075L'application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériellement constitutif d'infraction est régie par l'article 112-1 du code pénal. L'article L. 11-1 du…
- DésignationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l'article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-81.249La légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris. Il en résulte que des dispositions réglementaires, légalement prises par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.467La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562Par sa décision du 27 juin 2025 n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, en différant l'effet de cette…
- CassationCass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, parmi lesquelles figure le viol, ne revêt pas un caractère interprétatif. Elle est plus sévère que la loi antérieure, et ne…
- RejetCass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075L'application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériellement constitutif d'infraction est régie par l'article 112-1 du code pénal. L'article L. 11-1 du…
- DésignationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l'article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-81.249La légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris. Il en résulte que des dispositions réglementaires, légalement prises par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.467La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.080La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2023, n° 22-80.577Constitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des…
- RejetCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-19.952Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.919Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-13.527Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles que le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-81.925Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-87.078Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.757Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée, doit…
- AvisCass. autre, 22 sept. 2021, n° 21-96.001Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.840En application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670Il résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576L'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464L'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. com., 18 nov. 2020, n° 19-13.402Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2020, n° 19-84.754Pour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 18-22.142Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219L'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349Selon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.894Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-84.366En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 15-82.333Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a.,…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 2018, n° 17-85.736L'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-86.695La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-84.967Selon l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2018, n° 18-80.507En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.347Selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.850Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.237L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieure n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2018, n° 16-83.270Selon l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 15-85.274La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2017, n° 16-86.128Les dispositions de l'article 132-52, alinéa 3, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui permettent la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve après l'expiration du délai…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-80.016Saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, la cour d'appel est compétente, en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-18.859L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.841Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.181La loi française est applicable en Savoie, le Traité de Turin du 24 mars 1860 qui a rattaché la Savoie à la France ayant été remis en vigueur par la France après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-82.952En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.176Méconnaît l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l'ordre…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377Ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 5 août…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2016, n° 14-85.205L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.592En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.120Une cour d'appel déduit exactement, d'une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l'article 2 de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.679En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-80.944L'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif au transfert de déchets dangereux sans autorisation, qui renvoie, pour son application, à l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.698L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-83.663Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-82.158La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement,…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.905Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-80.394Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-82.224Ni la portée de l'article 1er du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d'entreprises de transports concernées, ni l'incrimination applicable n'ont été…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-80.310Sont d'application immédiate les dispositions de l'article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l'obligation pour un condamné…
- AnnulationCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.879Si l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges…
- RejetCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.424L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.172Les dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ayant un caractère interprétatif, la cour d'appel, saisie de poursuites pour des faits d'agression sexuelle aggravée…
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 14-86.584L'alinéa 3, ajouté à l'article 132-19 du code pénal par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision…
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.472Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.184La loi nouvelle s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, il convient, pour évaluer l'expérience professionnelle dont le…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-80.220Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.686L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l'article 111-5 du code pénal l'exige, être examinée par le juge pénal,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-80.064Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé par un tiers, de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens,…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 12-87.494L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.779Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.200Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées…
- AnnulationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-82.078Le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, la rectification des mentions relatives aux…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-80.824Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l'acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du…
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.533Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique contre une personne antérieurement condamnée du chef de destruction aggravée de biens…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-23.331Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.919L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une première loi, dont les dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu pour effet de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.820La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84.045L'article L. 310-5 3° du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2009, ne réprime plus, lorsqu'elle sont pratiquées en dehors des périodes autorisées prévues à l'article L. 310-3 de ce code,…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de…
- CassationCass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
- CassationCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-83.606Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-81.740L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourent dès lors…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-83.622L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-86.626Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions…
- CassationCass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.135Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.545L'article L. 128-5 du code de commerce, qui prévoyait et réprimait la violation de l'interdiction de gérer résultant des dispositions de l'article L. 128-1 de ce code, ayant été abrogé par la loi du 4 août 2008,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-85.153Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, non applicable à une personne mise en…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.570A défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l'article 1099, alinéa 2, du code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-85.151Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.411Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus de faiblesse lui…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.578Une loi nouvelle s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-83.492L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.971Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.900La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d'habitations à loyers…
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2008, n° 07-88.159Selon l'article 41 de la loi du 12 décembre 2005, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans…
- AnnulationCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2008, n° 06-88.299Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-84.584Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.659L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourt la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-82.527Fait une exacte application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.259A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu'en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.653L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication,…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-82.504Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.490Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une…
- AnnulationCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-80.312Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-20.546L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.080L'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoit la possibilité pour les juridictions civiles, pénales ou administratives d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.782Viole le principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives, une cour d'appel qui décide que seuls les articles visés dans les dispositions transitoires d'un arrêté sont applicables à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.201L'article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l'article…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.971Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.884Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.876Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.491L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. Dès lors, est inopérant le…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-16.558Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-30.458Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Il en…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.268L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.709L'option d'achat d'actions instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale de vente. Les effets de la levée de cette option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.618La loi du 6 février 1998 n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.780Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.602Selon les dispositions de l'article 112-2, 1°, du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.593Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure…
- AnnulationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.740La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur. Doit…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.518Selon l'article 112-1 du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.259Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution.
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.175L'arrêt qui énonce à tort, pour relaxer une sage-femme poursuivie pour homicide involontaire, que, faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis non pas une…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.698Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.191Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.401Il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires, que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-11.669L'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux instances en cours. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'article L.…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.411Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-86.597Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde…
- AnnulationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-80.245Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.916
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-81.918Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.174Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la…
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-10.132
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.533
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.545
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.119En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-15.369
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.897
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.838
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-43.416
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.394
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.395
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.392
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.390
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 02-10.537La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n'y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 du Code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.911Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-15.982
- Cass.Cass. autre, 22 nov. 2002, n° 02-00.005L'article 101 de la loi du 4 mars 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.504
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.952Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de l'article 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 98-14.111
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-17.982
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-17.902L'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui complète le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et " revêt un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 97-20.193
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.593En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-19.708
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.481
- RejetCass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire…
- RejetCass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.975Ailleurs qu'à Paris, une loi ou un décret est applicable un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui en contient le texte au chef-lieu du département.
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.711null
- CassationCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-86.992En obligeant le conducteur d'une voiture de grande remise à présenter à toute réquisition un bon de commande indiquant le nom du voyageur, le lieu et l'heure de la prise en charge et le but de la course, une ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.593Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquent aux baux en cours. Une cour d'appel retient à bon droit que le…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-14.392Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution. En conséquence, en l'état de l'abrogation par l'article 372 de la…
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.869null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-84.204null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.625Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Ni l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 ni aucune autre…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.585null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.587null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.727null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.328null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.781Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, demeure applicable, en vertu de…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.169Aux termes de l'article 112-2.3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-83.437null
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-13.665L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-86.376Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation de la loi instituant une peine met obstacle à son exécution. Il s'ensuit que, les articles 29 à 31 du Code pénal instituant la…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 99-70.097
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.361null
- CassationCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.991Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.256null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-81.938Sauf disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux…