RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1987, n° 86-15.401

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-06-05

En bref

Sommaire

La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué par son préposé.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
  • Prescription
  • Action formée contre le civilement responsable de l'auteur de l'infraction
  • Décision pénale de condamnation de celui
  • Ci
  • Acte interruptif (non)
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Décision pénale de condamnation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 1986), qu'un ancien directeur de la Banque française de l'industrie et du commerce (BFIC) ayant été condamné, par arrêt du 10 janvier 1984 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, pour des escroqueries dont la Caisse primaire de crédit mutuel des artisans et commerçants du district de Paris (CPCMAC) a été victime, de 1971 à 1975, celle-ci, par acte du 10 août 1984, a assigné la BFIC, devenue depuis lors Axa-Banque, aux fins de la voir déclarer civilement responsable du dommage provoqué par son préposé ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles et du Code de procédure pénale, l'article 10 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1980 ainsi que l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, à bon droit, que la décision condamnant le préposé de la BFIC n'avait pas interrompu la prescription de l'action civile de la CPCMAC et que l'action publique ayant été éteinte par cette condamnation, l'action civile de cette caisse, faute d'avoir été engagée en temps voulu, était dès lors prescrite à la date de l'acte introductif d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.