RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1987, n° 86-15.437

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-12-12

En bref

Sommaire

Si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne injuriée ou diffamée et non, du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Action civile
  • Prescription
  • Diffamation par lettre missive
  • Délai
  • Point de départ
  • Injures non publiques
  • Injures contenues dans la lettre missive
  • Prescription pénale
  • Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881
  • Diffamation ou injure par lettre missive

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 1985), que M. Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M. Y..., syndic de la faillite de la société dont il avait été le gérant ; qu'estimant injurieux ou diffamatoires à son égard certains termes de ce document, M. Di X... a saisi, le 11 avril 1984, un tribunal d'instance d'une action en dommages-intérêts contre M. Y... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. Di X..., alors que la prescription de l'injure non publique contenue dans une lettre missive ne courrait que du jour où la victime en a eu connaissance et non du jour de l'envoi de la lettre ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne injuriée ou diffamée et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'il n'était pas contesté que la demande avait été formée par M. Di X... plus de trois mois après que M. Y... avait adressé la lettre litigieuse à son ancien avocat ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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