CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1987, n° 84-45.410

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Blois, 1984-09-12

En bref

Sommaire

Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu dans un des cas prévus par les articles et suivants du Code du travail.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et suivants, et du Code du travail ;

Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme X... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article du Code du travail, la définition précise de son objet, avait été conclu dans un des cas prévus par les articles et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 12 septembre 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1, L122-3-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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