Contrat de travail, duree determinee – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.190L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.428Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.062Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.798Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.903Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparation de matériel…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.428Les clauses d'un contrat de travail excluant un salarié sous contrat emploi-solidarité du bénéfice d'une prime de treizième mois, sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.375La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.271Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.650
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.584
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.113
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.875
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.322
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.086
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.975
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-45.941
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.201
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.334
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.100
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.126
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.752
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-40.869CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Liquidation judiciaire de l'employeur.
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-42.347
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 99-42.003
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.992
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.727
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.611
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.991
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.013
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-44.420
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-43.463
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.961
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.846
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.511
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.205
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.557
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.853
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.735
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-41.142
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.375
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.564
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.592
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 00-44.447
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.445
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.415
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.416
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.609
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.190L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-40.775
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.098
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.925
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.058
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.577
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.596
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.422
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.372
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.533
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.291
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-43.466
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-40.835
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 98-44.051
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.150
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-40.928
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.283
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.434
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.159
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.861
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.945
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-41.144
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.428Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.649
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.571
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.816
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.011
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.312
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.921
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.322
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.843
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.828
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-21.643
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.551
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.646
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.758
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.841
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-45.324
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.935
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.062Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.577
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.692
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.442
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.431
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.145
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.660
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.798Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.025
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-43.191
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.212
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.758
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-42.179
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-40.957
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.696
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.690
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.167
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.798
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.963
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.405
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-45.738
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.838
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.229
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.923
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.451
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.497
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.211
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.903Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparation de matériel…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.925
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.571
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.072
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.428Les clauses d'un contrat de travail excluant un salarié sous contrat emploi-solidarité du bénéfice d'une prime de treizième mois, sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.375La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour…
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.455
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.005
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.927
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.271Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.768Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.586Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.946
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.207
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.954Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.931
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.659
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.758
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.687Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.086
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.642
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.727
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-43.315
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 97-42.292
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.603
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.027Lorsque chacun des contrats litigieux comporte la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours, il…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-45.223Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.091Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.688
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.503
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.449
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-41.420Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.347
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.539
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.901
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-41.171
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.101Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.429
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.342
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 96-45.490
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.039
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.844
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.169
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-44.501
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 90-45.757L'article L. 122-3-9 du Code du travail exclut l'application de l'article L. 122-3-8 du même Code pendant la période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée. En conséquence, lorsque la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-40.336
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.515
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.788
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.828Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie…
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.392
- RejetCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.882
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 93-44.121
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.128
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.074
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.944
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.686
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.120
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.892
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.987Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.891Viole l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 applicable à l'espèce la cour d'appel qui refuse de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relève que si la nouvelle activité d'un employeur constitue une expérience, en sorte…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.829Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.401
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.639
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-40.597
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.302
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.145En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.413Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la…
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.553
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.201
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.135
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-40.913
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-42.061
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.173
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.204
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.702
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.515
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.967
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.787
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.966Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la règle énoncée à l'alinéa 1er et selon laquelle à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour…
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.049
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