CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1987, n° 85-40.625

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marseille, 1984-12-11

En bref

Sommaire

Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la contradiction.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Demande
  • Modification
  • Conditions
  • Présentation avant la clôture des débats
  • Débat oral contradictoire
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Demande nouvelle antérieure à la clôture des débats

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen ;.

Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification unilatérale de son contrat non acceptée par lui ;

Mais attendu que les juges du fond, en relevant que le salaire de M. X... était largement supérieur au salaire conventionnel minimum, ont justement énoncé, en l'état de cette souveraine appréciation des éléments de la cause, et sans encourir le grief du moyen, que le rappel de salaire portant sur la régularisation des 2 % ne se trouvait pas applicable en l'espèce ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen ;

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en complément de salaire suite au chômage partiel, le conseil de prud'hommes a relevé que cette demande, faite au jour du jugement sans avoir été formulée auparavant ainsi que le faisait observer la société Spie Batignolles, ne pouvait faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi alors que ce nouveau chef de demande était recevable jusqu'à la clôture des débats et qu'il lui appartenait de faire observer à son égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition portant rejet de la demande en complément de salaire pour chômage partiel, le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon de Provence

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1
  • nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.