RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1987, n° 82-70.137

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, 1982-02-19

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen (sans intérêt)

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ;

Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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