En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Procédure
- Juge de l'expropriation
- Saisine
- Saisine par le préfet
- Forme
- Visas
- Transmission du dossier par le préfet
- Préfet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen (sans intérêt)
Sur le deuxième moyen
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ;
Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.