CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1987, n° 86-13.556

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-12-11

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7 précité à un contrat de sous-location concernant des locaux dont un tel organisme était propriétaire.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • Renouvellement
  • Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré
  • Application (non)
  • Habitation a loyer modere
  • Bail
  • Application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 (non)
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Renouvellement du bail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la société Garage parking Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 7, art. 75-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.