En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7 précité à un contrat de sous-location concernant des locaux dont un tel organisme était propriétaire.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
- Renouvellement
- Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré
- Application (non)
- Habitation a loyer modere
- Bail
- Application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 (non)
- Domaine d'application
- Exclusion
- Renouvellement du bail
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la société Garage parking Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Loi 82-526 1982-06-22 art. 7, art. 75-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.