Bail a loyer (loi du 22 juin 1982) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-14.043Ayant constaté qu'un congé pour vendre, qui visait un appartement et un emplacement de parking, ne faisait pas mention d'une cave mise à la disposition de la locataire, une cour d'appel a pu en déduire, abstraction…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-14.125Viole l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 la cour d'appel qui, pour refuser de prendre en compte le salaire en nature de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, au titre des charges récupérables,…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.891Viole l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982, le tribunal d'instance qui, pour débouter le bailleur de sa demande en remboursement de la taxe…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.350Justifie légalement sa décision de décider que les locataires sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation la cour d'appel qui relève qu'ils avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour…
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1996, n° 91-21.373Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.123L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 prévoient que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter un…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.827Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1583 du Code civil et l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande en réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-12.753En l'état d'un bail conclu le 5 juillet 1978 et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d'appel retient, à bon droit, que par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-14.043Ayant constaté qu'un congé pour vendre, qui visait un appartement et un emplacement de parking, ne faisait pas mention d'une cave mise à la disposition de la locataire, une cour d'appel a pu en déduire, abstraction…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-12.360
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.754
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-14.125Viole l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 la cour d'appel qui, pour refuser de prendre en compte le salaire en nature de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, au titre des charges récupérables,…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.891Viole l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982, le tribunal d'instance qui, pour débouter le bailleur de sa demande en remboursement de la taxe…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.350Justifie légalement sa décision de décider que les locataires sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation la cour d'appel qui relève qu'ils avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour…
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1996, n° 91-21.373Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.123L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 prévoient que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter un…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.288
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.827Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1583 du Code civil et l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande en réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.773
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-12.753En l'état d'un bail conclu le 5 juillet 1978 et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d'appel retient, à bon droit, que par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-19.852
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.185
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.114
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-17.012
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-15.928La partie qui entend bénéficier de la transmission du contrat de location en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 doit avoir vécu dans les lieux loués avec le locataire depuis au moins un an à la date…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.396
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.816Selon l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, lorsqu'un congé est notifié au bailleur, le délai de préavis est de 3 mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.298Viole les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires tendant à être substitués à l'acquéreur dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.239
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.455
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.611
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.055Viole les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.954Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-22.058
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.775
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.468
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.529Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17, lequel prévoit que le congé est…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.299
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.483
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-11.215Une cour d'appel retient exactement que, selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de 70 ans, ayant de faibles ressources, peut être exercée par…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-10.610Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en remboursement d'une somme trop perçue au titre des loyers, la cour d'appel qui, ayant rappelé qu'un nouveau bail, à loyer libre, avait été signé après que la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18.810Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'absence de bonne foi du bailleur, qui pouvait être invoquée par le locataire d'un local à usage d'habitation indépendamment du délai de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.397Ne donne pas de base légale à la décision au regard des dispositions de l'article 75.4° de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui pour accueillir une demande en fixation d'un nouveau loyer retient que l'article 75…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.087Le propriétaire ayant fait délivrer à son locataire un congé en application de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 a l'obligation d'occuper le logement pendant la durée prévue par ce texte. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.077Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'est possible en application de l'article 75-1, alinéa 2, de ce texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.042Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expulsion du concubin de la locataire, la cour d'appel qui retient que constitue un abandon de domicile au sens de l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 le départ…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.002Le locataire ayant accepté l'offre de vente qui a mis en oeuvre toutes les conditions lui incombant ne saurait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable au seul bailleur. Dès lors, justifie…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.153Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffage en raison du type de chauffage choisi.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.909
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.428Les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce que les parties concluent en application de cette loi un nouveau contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.923Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.355
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.061Les majorations prévues par la convention type annexée au décret du 5 novembre 1985 s'appliquent au " loyer pratiqué ". La Société d'habitations à loyer modéré, bailleresse, ayant, sur le fondement d'un accord collectif…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-17.985La loi du 22 juin 1982 régit les rapports contractuels entre bailleurs et locataires et les dispositions de l'article 68 de cette loi n'excluent nullement que la responsabilité civile du bailleur puisse être retenue en…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.203La vente d'un appartement, dépendant de l'actif social d'une société de famille mise en liquidation, à l'un des associés ne constitue pas un acte intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-13.480
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.626Le locataire n'est tenu, en application des articles 71 et 23 de la loi du 22 juin 1982, immédiatement applicables aux effets futurs des contrats en cours, que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.951
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.242
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.749En application de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982, les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.747
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.106L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne réservant pas au locataire la faculté de subordonner l'exercice de son droit de préemption à une diminution du prix indiqué par le congé valant offre de vente, est légalement…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.502
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.219Est valable au regard des dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 le congé avec offre de vente délivré le 30 mai 1985 pour le 31 août 1985, terme du bail, le délai ayant commencé à courir le premier jour…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-18.494
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.011Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir la contestation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.644Dès lors que le bailleur avait donné congé, le 28 août 1985 pour le 1er décembre 1985, pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 et que le délai de 3 ans…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.599Viole l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui retient qu'une personne physique ne peut pas insérer dans le bail renouvelé une clause de résiliation en vue de reprendre le logement à une autre date que le terme…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.339
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.693
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.970Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de déclarer valable au regard de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 le congé à fin de reprise personnelle délivré par le bailleur d'un appartement, retient…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.860
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.056Une cour d'appel a exactement retenu que l'immeuble étant vendu occupé, les locataires ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par l'article 10 de la loi du 22 juin 1982 et que le droit de préemption n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.225Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul.
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.609Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.753
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.389
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.166Les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas exclusives des règles édictées par l'article 1733 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.007
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.740
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.521
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.805Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'étant possible en application de l'article 75 de ce même texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.135
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.704
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.823La cour d'appel qui a constaté que les bailleurs avaient, en application des articles 7, alinéa 2, et 71 de la loi du 22 juin 1982, soumis à la signature de leur locataire, le 6 mai 1985, un contrat de location…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.998La loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et une telle destination n'impliquant pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.501Le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.192La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur…
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-82.478null
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-18.244
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 86-15.030
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.392
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.745
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.112Selon l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente au profit du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.484Pour débouter les locataires d'un logement de leur demande fondée sur l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, en indemnisation du préjudice subi du fait de la non-occupation des lieux loués repris le 31 août 1984, une…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-19.343Saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, une cour d'appel a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que, faute d'avoir saisi le juge dans le délai édicté par l'article 25, alinéa 2,…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.131
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.430Les dispositions de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 sont applicables aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.755
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.140
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-17.794
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.485L'article 56 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoit l'inapplicabilité de la réglementation instituée par décret au loyer des locaux d'habitation dont la location a pris fin depuis plus de dix-huit mois, n'exige pas que…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.057
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.098
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.285
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.500
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.502
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.560
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.200Les parties à un bail à durée indéterminée sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Encourt…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.374
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.469Les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables au bailleur âgé de plus de soixante ans à la date de la notification du congé.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.567
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-12.424
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.451
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 84-15.877Il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours que ses dispositions sont applicables aux baux en cours…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.556Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 84-13.794La cour d'appel qui retient souverainement que les travaux de réfection complète des peintures et tentures d'un appartement donné à bail sont nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux en déduit justement…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.968
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.959
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.858La cour d'appel retenant souverainement que le bail d'habitation consenti au locataire était conforme, quant à sa durée et à ses modalités, à l'usage local en matière de locations saisonnières, justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.806
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.897L'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 imposant aux parties, en cas de contrat de location à durée indéterminée, l'obligation d'établir, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.960
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-12.006Fait une exacte application de ses pouvoirs la cour d'appel qui retient que le locataire était forclos à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire après l'expiration du délai d'un mois édicté par…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-14.113
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.224
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-13.650
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-17.049
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.414Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.981Viole l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt qui ordonne l'expulsion de locataires après avoir relevé que la location avait été consentie pour une durée indéterminée et qu'un congé à fin de reprise…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-14.476L'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise..
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.287Les manquements d'un locataire à ses obligations, commis au cours du bail dont le renouvellement est sollicité, doivent être pris en considération tant pour l'appréciation de sa bonne foi que comme motif de résiliation.…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.430La validité d'un congé, quant à sa forme et à son contenu, doit être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 83-15.861Viole l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui énonce que le bailleur qui fait valoir sa décision de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 est en droit de refuser la conclusion d'un…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.685Viole l'article 2 du code civil la Cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un bail encourue en vertu d'un commandement de payer délivré le 22 juin 1982 et visant la clause résolutoire, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-13.577Le délai de trois ans à l'expiration duquel le bailleur peut, en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, invoquer contre le locataire ou l'occupant de bonne foi les dispositions de l'article 9 en vue de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 83-13.963Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvellement du bail en cours…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 83-13.206Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, tout congé notifié à compter du 7 octobre 1981 doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 83-10.063Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concernant pas les résidences secondaires, une Cour d'appel qui retient souverainement qu'un immeuble donné en location…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-10.334Aux termes de l'article 72 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice de la loi à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue" définitive. Viole ce…