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Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1987, n° 85-43.464

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-03-15

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SECURITE MAINTENANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. LE MINH Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Sécurité Maintenance contre une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale accordant à M. Le Minh Z..., à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article du nouveau Code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-385 du 14 mars 1986) aux termes duquel l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime des voies de recours contre les jugements prud'homaux, la Cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article du Code du travail ;

Mais attendu, que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction et d'autre part, qu'en matière prud'homale, l'article du Code du travail prohibe l'appel lorsque la demande tend à obtenir une somme dont le montant est inférieur à un taux fixé par décret ; que ces textes ont une portée générale, le premier en toutes matières et le second en matière prud'homale ; qu'aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à leur application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3
  • Nouveau code de procédure civile 490

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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