Prud'hommes – Référé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.144Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-17.851Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-24.271Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que,…
- CassationCass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En application de l'article R.…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-10.606La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une…
- RejetCass. soc., 31 mars 2016, n° 14-25.237En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer.…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.144Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-17.851Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-24.271Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que,…
- CassationCass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En application de l'article R.…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-10.606La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une…
- RejetCass. soc., 31 mars 2016, n° 14-25.237En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer.…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-20.757Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement…
- RejetCass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40.114La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin…
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 04-48.322Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, sauf dispositions expresses l'y autorisant, d'annuler un contrat. Viole en conséquence l'article R. 516-31 du code du travail la cour d'appel qui, statuant en…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-47.890Une cour d'appel statuant en matière de référé peut décider que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.228Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.888
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-41.117La formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif.
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.911Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-41.157
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.253
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.477
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 99-40.056En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-40.003La compensation pratiquée par un employeur entre le salaire et les frais de formation d'un salarié à la charge de ce dernier ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L.…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.787Il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 122-44 du même…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-41.046
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.668
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.686
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.186
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-44.269Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 98-40.670
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.332
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-44.552Dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-45.769La demande d'un salarié tendant au paiement de sommes dues au titre de la poursuite et de la rupture de son contrat de travail postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur et relevant des dispositions de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.409Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur,…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.378L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.190Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.145Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-44.213Constitue un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés le refus par un employeur de reprendre les salariés entrant…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.392
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-44.578Le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.263Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.464
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.385Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d'entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.095Il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.573Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir…
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.243
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-22.205Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer. Par suite, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-43.015Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail la formation de référé qui déboute un employeur de sa demande tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-44.905Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.379
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.714
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.893La rupture pour faute du contrat de travail, notifiée par l'employeur, constitue un licenciement. Ayant constaté, qu'en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de notification du…
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.524
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.399
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.935
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-46.044L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du…
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-44.354
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 92-43.224
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.736Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.665L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi a violé le…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.042Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-42.965La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-43.947
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-41.184
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 89-44.131Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-42.539L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-44.687Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-43.831
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.299
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.668
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.008Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-45.162Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-40.535L'article 490 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition, n'est…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-40.138
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-43.288
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.598
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.642
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-43.817Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-40.779
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-44.342
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-42.918La comparution devant un conseil de discipline, à la suite d'une procédure régulièrement engagée, ne constitue, ni un dommage imminent, ni un trouble illicite. Viole en conséquence les articles R. 516-30 et R. 516-31 du…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.583
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.014
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.307
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.202Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi ne peut être…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-41.186La rupture résultant du refus d'un salarié protégé du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-41.359Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le trouble résultant de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.304
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.162
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-41.332
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-40.822
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-40.898L'obligation de payer des indemnités de rupture à un salarié dont la mutation constituait une modification substantielle manifeste de son contrat de travail, n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-16.302Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.824
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.475
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.745
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.635Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.045
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-40.391
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-41.420En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 87-40.619
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.516
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.409
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-43.504
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.464
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.463Aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile qui a une portée générale en toutes matières et selon lequel l'appel n'est pas ouvert lorsque…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-43.903L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.899Les ordonnances de la formation de référé prud'homal ne sont pas susceptibles d'appel, lorsque, comme en la cause, elles ont été, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, rendues sur des demandes pour lesquelles ce…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.226Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.887Il résulte de l'article R. 516-31 du contrat de travail que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès lors encourt la…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-43.676Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.052Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.294
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-41.662C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande d'indemnité de préavis, a estimé que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont le salarié ne niait pas la réalité,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.716Constitue un trouble manifestement illicite le fractionnement du congé-payé décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel.. Dès lors justifie légalement sa décision l'arrêt qui confirme le…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.062Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un délégué syndical qui avait fait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.799En estimant que le trouble invoqué par un salarié, licencié dans les formes du droit commun, tandis qu'il avait demandé la veille l'organisation d'élections, n'était pas manifestement illicite, la Cour d'appel a usé du…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.048L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail.. A en conséquence violé ce texte…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-45.322La signature apposée sur le procès-verbal de conciliation partielle établi par la formation de référé du conseil de prud'hommes et renvoyant les parties devant le bureau de jugement n'équivaut pas à une convocation…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-40.369N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de…