RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1987, n° 86-14.530

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-05-12

En bref

Sommaire

Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article du Code du travail.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986), que, par une délibération du 27 février 1984, le comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode a décidé que l'employeur présidant cet organisme ne pouvait participer à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article du Code du travail ; que l'employeur a demandé en justice l'annulation de cette délibération et qu'il soit jugé que lors d'une prochaine réunion du comité, il pourrait participer à cette désignation ;

Attendu que M. X..., en qualité de président du comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors que l'exclusion du vote du président du comité d'entreprise, membre à part entière de ce comité, ne saurait résulter que d'une disposition légale d'application stricte, que l'article du Code du travail, qui prévoit une telle disposition, la limite clairement et expressément au cas où le président consulte les membres élus du comité d'entreprise, que la désignation d'un expert-comptable ne s'analyse pas en la consultation des membres élus du comité d'entreprise, qu'en participant avec sa seule voix à cette désignation, le chef d'entreprise n'impose rien aux autres membres et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 434-3 ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le président du comité d'entreprise ne devait pas prendre part au vote relatif à la désignation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L434-6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-05-05 , Bulletin 1983, V, n° 235, p. 165 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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